Objectifs
- Inciter les MDM à investir au Maroc et à pérenniser leurs liens économiques et financiers avec leur pays d'origine.
Conditions de financement
- Le mécanisme d’encouragement des investissements des MDM est articulé comme suit :
- Apport en fonds propres (en devises) : 25% au minimum
- Subvention de l’État : 10%
- Crédit bancaire : 65% au maximum
- L’apport en fonds propres du MRE doit être effectué en devises dans le cadre du projet d’investissement promu ;
- Le montant de l’investissement doit être égal au moins à 1 million de Dirhams ;
- La subvention de l’Etat est plafonnée à 5 M DH ;
- L’instruction du dossier est assurée par les banques ;
- Le mécanisme sera géré par la Caisse Centrale de Garantie qui assurera le déblocage de la subvention de l’Etat aux investissements éligibles.
Qualité du ou des investisseurs
- Être marocain résidant à l'étranger, justifiant d'un titre de séjour ou d'une pièce d'identité étrangère ou d'une carte consulaire valides ;
- Avoir présenté à la banque un nouveau projet d'investissement ou un projet d'extension, d'un montant au moins égal à un million dhs promu directement par un MDM ou plus ;
- Avoir reçu la décision de la banque portant accord du financement du projet en question en cas de recours au financement bancaire;
- Tous les secteurs d'activité sont éligibles à l'exclusion de la pêche hauturière et de la promotion immobilière ;
- Sont également exclus, l'acquisition de terrains non liés au projet d'investissement et l'achat de logement.
Quotité de financement
- Apport en devises en fonds propres de 25% au minimum du montant total du projet d'investissement à verser dans un compte en dirhams dédié au projet ;
- Avance de l'Etat non remboursable de 10% du montant total du projet avec un plafond de 5 millions dhs ;
- Crédit à moyen ou long terme pouvant aller jusqu'à 65% du coût global du projet en cas de recours du promoteur au financement bancaire.
Modalités de remboursement du crédit bancaire
- Durée : peut aller jusqu’à 7 ans en cas de CMT et 15 ans en cas de CLT ;
- Différé: peur atteindre 2 ans en cas de CMT et 3 ans en cas de CLT ;
- Périodicité: selon la nature de l’activité du projet (mensuelle, trimestrielle, quadrimestrielle, semestrielle ou annuelle);
Garanties à prendre
- Garanties liées au projet
Constitution du dossier de Crédit Demande de crédit d’investissement
- Business plan ;
- Factures proforma du matériel à acquérir ;
- Devis des constructions et/ou des aménagements du local ;
- Plan d’architecture dûment autorisé par les autorités compétentes en cas
- de construction et/ou d’aménagement ;
- Autorisations d’exercer ;
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